Définitions
Dans le Contrat Marchand et dans les Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
3D sécurisé
Le protocole « Three-Domain Secure » développé par Visa International Inc. (Visa) sous la marque « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode » développé par MasterCard International Inc. (MasterCard), y compris les versions successives de celui-ci et toute modification de celui-ci.
Titulaire de compte
Toute personne autorisée à utiliser un Moyen de paiement qui lui est délivré.
Acquéreur
Une institution financière qui est autorisée par un Propriétaire du Système à permettre l'utilisation d'une Méthode de Paiement en acceptant les Transactions des marchands au nom des Propriétaires du Système, en les acheminant vers les Propriétaires du Système ou les Banques Émettrices et en collectant et en versant les fonds résultants au Marchand.
API
Interface de Programmation d'Application consistant en une connexion internet sécurisée directe entre le site du Marchand et l'environnement CEO-J Solutions via lequel les Coordonnées de Paiement sont transmises.
Autorisation
Le processus par lequel un Titulaire de compte (ou un Marchand au nom du Titulaire de compte) demande l'autorisation d'utiliser un Mode de paiement pour un achat particulier d'un Service ou d'un Produit du Marchand. "Autorisé" aura le sens correspondant.
Rétro-facturations
Une Transaction qui est refacturée avec succès à la demande du Titulaire de compte ou de l'Émetteur conformément aux Règles du Scheme applicables, entraînant l'annulation d'une Transaction pour laquelle un Marchand a été payé ou devait être payé. Si un rejet de débit se produit pour une transaction pour laquelle le marchand a déjà reçu le règlement des fonds correspondants, cela entraîne l'obligation inconditionnelle pour le marchand de restituer immédiatement les fonds réglés à CEO-J Solutions, afin de permettre à CEO-J Solutions de restituer ces fonds au propriétaire du programme ou Acquéreur.
Espace Client
L'interface sécurisée sur le site Web CEO-J Solutions où les marchands peuvent examiner et opérer sur leurs transactions, leur profil et leurs paramètres et trouver des instructions d'utilisation, des informations concernant les services et les méthodes de paiement.
Carte de débit
Toute forme de carte de débit, qui permet ou active les transactions sur le compte d'un titulaire de carte.
La date de livraison
Date à laquelle le Produit Marchand et/ou Service Marchand complet est livré au Titulaire de Compte qui a payé la Transaction correspondante.
Niveau de dépôt
Le niveau minimum de dépôt(s) fixé pour le marchand de temps à autre conformément aux présentes conditions générales.
Acompte(s)
Une somme d'argent détenue par CEO-J Solutions, retenue par CEO-J Solutions sur les fonds à régler au Marchand et/ou déposée séparément auprès de CEO-J Solutions par le Marchand à la demande de CEO-J Solutions à titre de garantie pour les rétro-facturations, les amendes et les frais dus à CEO-J Solutions.
Transaction de commerce électronique
Une Transaction par un Titulaire de compte où ledit Titulaire de compte n'est pas physiquement présent au point de vente au moment de la Transaction, et les Détails de paiement sont présentés au Marchand ou à CEO-J Solutions par le Titulaire de compte au moyen de communications Internet sécurisées. Marchand éligibleUn marchand qui est jugé éligible pour détenir un compte bancaire par CEO-J Solutions (à sa discrétion) et, à ce titre, se voit attribuer un compte bancaire.
Bien
Toute amende, frais de service majorés ou autre paiement supplémentaire imposé par les propriétaires du programme et/ou les acquéreurs au marchand et/ou à CEO-J Solutions, à la suite de situations telles que, mais sans s'y limiter, la violation des règles du programme par le marchand ou causées par le marchand, des niveaux de fraude excessifs ou des niveaux excessifs de rétro-facturations.
Pages de paiement hébergées
L'interface de paiement où un titulaire de compte est redirigé du site d'achat du marchand vers un site de paiement hébergé par CEO-J Solutions, sur lequel les détails de paiement sont saisis par le titulaire de compte.